écrit par Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne le 17 novembre 2009 – 6 h 14 min
Jacqueline et son mari veulent divorcer par consentement mutuel. Ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Elle est propriétaire de la maison qui constitue le domicile conjugal à la suite de la donation faite par ses parents. Les époux ont fait des travaux ensemble et elle précise que la récompense dont elle est débitrice envers la communauté est de 250.000 euros. Elle a vu son notaire qui estime devoir dresser un acte notarié et Jacqueline demande comment elle peut éviter de tels frais (environ 4500 euros).
Il ne paraît pas nécessaire de dresser un acte notarié dans ce cas. En effet, l’acte notarié n’est exigé par le code de procédure, en cas de consentement mutuel, que dans l’hypothèse où il existe des biens soumis à publicité foncière (art. 1091 du CPC).
Dans le cas présent, le partage ne porte pas sur un immeuble. Jacqueline doit :
- reprendre en nature sa maison
- le partage ne portera que sur la récompense qu’elle doit à la communauté. S’agissant d’une somme d’argent, la convention de divorce règlera cette question dans la partie relative à la liquidation du régime matrimonial. Le droit de partage sera dû sur les sommes figurant ainsi à l’actif de communauté, soit 1,1 %.
