La Loppsi débattue à l’Assemblée Nationale dès le 9 février 2010
Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 10 février 2010 – 23 h 43 min
Débats sur la LOPPSI à l’Assemblée Nationale depuis le 9 février 2010 Les débats autour de la LOPPSI, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, se sont ouverts hier à l’Assemblée nationale. Un ensemble de 46 articles touchent à des sujets aussi divers que le statut des policiers [...]
