Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 régit les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants dans les pays qui l’ont ratifiée, au titre desquels figure la France. Cette convention vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et à faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants (article 1).

L’article 3 précise que le déplacement ou le non retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsque deux conditions sont réunies : lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué … par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour et que ce droit était exercé de façon effective … au moment du déplacement ou du non retour. Le droit de garde visé par la Convention est celui en vigueur dans l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour. Il n’implique pas nécessairement qu’une décision de justice ait été rendue et peut « résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. »
En présence d’une demande de retour, la convention établit une distinction selon la date à laquelle la demande est introduite.
1°) Lorsque l’enfant est déplacé ou retenu illicitement depuis moins d’un an au moment de la demande, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, doit ordonner son retour immédiat (article 12 de la ), sauf à établir:
- que la personne requérante n’exercait pas son droit de garde à l’époque du déplacement illicite ou y avait consenti postérieurement, ou
- que le retour de l’enfant l’expose à un risque grave de danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable (article 13)
Le retour de l’enfant peut être alors encore être refusé si l’enfant « s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. » (article 13) ou si le retour de l’enfant « ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (article 20)
2°) Lorsque l’enfant est déplacé illicitement depuis plus d’un an au moment de la demande, le juge de l’Etat requis doit aussi ordonner le retour de l’enfant , à moins d’établir que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu
En l’espèce, de l’union contractée aux Etats-Unis entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité américaine, étaient nés deux enfants, le premier en 2005 aux Etats-Unis, le second étant né en France où la mère avait accouché tandis qu’elle s’était maintenue sur le sol français après avoir rendu visite à son père, gravement malade, avant qu’il ne décède.
Le père ayant saisi l’Autorité centrale américaine d’une demande de retour de ses deux enfants, le Tribunal de Grande Instance de Lyon avait ordonné le retour immédiat des enfants aux Etats Unis avec exécution provisoire. L’exécution provisoire avait été suspendue en référé concernant le deuxième enfant avant que la Cour d’Appel de Lyon ne confirme, par arrêt du 9 décembre 2008, le retour des enfants vers les Etats-Unis.
Il s’agissait de l’arrêt dont appel avait été interjeté. Les faits ne précisent par si l’arrêt avait été exécuté concernant l’aîné des enfants et si ce dernier était effectivement retourné aux Etats-Unis. La décision de la Cour de Cassation est intéressante en ce qu’elle tranche la question de l’application de la Convention de la Haye à un enfant qui avait été  » déplacé  » ou dont le  » non retour  » n’avait pas été opéré avant sa naissance.

Après avoir relevé que :

les époux disposaient tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis,
cette résidence n’avait pas changé du seul fait de la naissance de leur second enfant en France et de la volonté unilatérale de sa mère d’y demeurer,
que le père n’avait pas autorisé son épouse à s’installer avec ses enfants sur le territoire français mais avait seulement consenti à un déplacement ponctuel limité dans le temps,
la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’en avoir  » déduit que le non retour des enfants était illicite, en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants « .

Ayant en outre  » relevé que :
- les deux parents étaient en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes, et que
- la mère ne pouvait se prévaloir d’aucun danger pour ses enfants alors même qu’elle les avait, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père,
la Cour de Cassation approuve ensuite la cour d’appel d’en avoir déduit que l’article 13 b de la Convention n’avait pas à recevoir application. »

Pension alimentaire pour les enfants (cas de divorce avec enfants – concubinage – PACS) : Comment la calculer avec la nouvelle table de référence 2011 ? - La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d’enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l’article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d’éducation et d’entretien des enfants :  » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ». Cette contribution des parents prend la forme d’une pension alimentaire dont la détermination était, jusqu’à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats. En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence (Table de référence 2010 ici) . Vous pouvez prendre connaissance de la table de référence 2011 mise à jour pour le calcul de la pension alimentaire 2011 ICI. Cette table de référence n’a qu’une valeur indicative. Elle a été conçue comme un outil d’aide à la décision et ne s’impose ni aux parents, ni à leurs avocats. Elle ne s’impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire. Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.
Les critères retenus pour calculer la pension alimentaire sont les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants dont il supporte la charge et l’étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.
Quelles ressources prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ? Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l’étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (allocation chômage, allocation adulte handicapé AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA). Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération. Il est tenu compte des ressources du concubin ou du conjoint du parent débiteur, uniquement si celles-ci contribuent à faire diminuer les charges du débiteur et par conséquent augmenter ses ressources disponibles.
Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence 2011 sont précisées dans la notice que vous pouvez consulter ICI. Il convient de raisonner par étapes :
étape 1 : déterminer le débiteur de la pension alimentaire.
étape 2 : déterminer le nombre total d’enfants à la charge du débiteur.
étape 3 : déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement.
étape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension.
étape 5 : déterminer le montant de la pension alimentaire.

Source : http://defenseurdesdroits.fr/

La 5e édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. Comme en 2009, les avocats se mobiliseront à Paris et en région pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de leur profession.
Des consultations juridiques rapides, gratuites et personnalisées partout en France
Alors que le recours à un avocat peut paraître compliqué et coûteux, les avocats vont à la rencontre des citoyens en répondant à toutes leurs questions du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9h à 18h, au numéro de téléphone Azur : 0810 313 313
Chacun pourra ainsi bénéficier gratuitement d’un conseil juridique personnalisé et pertinent par un avocat de sa région, quel que soit le domaine de compétence (droit de la famille, droit pénal, assurance, droit du travail …).

Outre cette plate-forme téléphonique, plus de 50 barreaux organiseront en région des opérations spéciales telles que des journées portes ouvertes, des conférences-débats auprès des entrepreneurs, des actions de sensibilisation dans les écoles …

Source : Cabinet Reiter – Avocat à Paris

Salon du divorce, de la separation et du veuvage les 6 et 7 novembre 2010 à Paris (Espace Champerret). Les divorces sont devenus un véritable phénomène de société puisque leur nombre est passé de 120000 en 2001 à 152020 en 2005. Si les chiffres de 2005 ne sont pas révélateurs (l’augmentation était essentiellement due à un facteur conjoncturel consécutif à la réforme du divorce de 2004), le divorce affecte chaque jour un nombre plus important de couples et de familles : un mariage sur 3 en France, un mariage sur deux dans les grandes villes, soit quatre fois plus que dans les années 60. Passee la phase de la procedure et des convocations devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce entraîne un changement dans les modes de vie et génère questions (sur le divorce mais aussi sur la pension alimentaire, l’autorite parentale et la residence des enfants souvent qualifiee a tort de garde) et nouveaux besoins. Pour les combler, le salon du divorce propose de repondre aux questions de tous ceux qui sont concernes par une rupture de vie, que ce soit un divorce, une separation ou un veuvage, mais au dela d’apporter des solutions pour l’apres-divorce car le divorce sonne aussi comme les premices d’un nouveau depart. A côté donc des exposants plus traditionnels, Notaires et Avocats donneront donc des consultations gratuites et animeront également plusieurs conférences parmi celles consacrées aux aspects juridiques de la separation et du divorce sur des thèmes comme :

•  » Pension alimentaire, train de vie et moyens d’existence. Comment faire pour les évaluer ? « 
•  » Rôles respectifs des avocats et des notaires dans la procédure de divorce « 
•  » Fiscalité et Divorce, mode d’emploi « 
•  » Divorce, Décès : comment anticiper la rupture du lien conjugal ? « 
•  » Dissimulation de revenu, sous évaluation du patrimoine, intérêts cachés, montage financier occulte… Comment faire pour le prouver ? « 
•  » l’Avocat et le divorce : simple obligation ou absolue nécessité « 

Vous pouvez joindre le Cabinet Reiter par téléphone au 06.67.01.93.30 ou par mail : contact[at]cabinet-reiter.eu
Plus d’informations sur : Cabinet Reiter – Nathalie Reiter, Avocat – Paris, Le Droit a la Parole en Seine-et-Marne

* Nota Bene : les informations publiées sur le site portail-juridique.com à la page  » melun avocats 77  » sont obsolètes. Les coordonnées actuelles du Cabinet de Nathalie Reiter, Avocat figurent sur cette page.

Planete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d’une justice ordinaire.

• LE 25 AVRIL – TRIBUNAL D’AVIGNON, « Sincèrement, je me demande ce que je fais là »
• LE 02 MAI – TRIBUNAL DE MELUN, « Je peux pas appeler ça de l’amour, en fait »
• LE 09 MAI – TRIBUNAL D’AVIGNON, « J’en ai pas fait une de fausses factures, mais trois ou quatre »
• LE 16 MAI – TRIBUNAL DE MELUN, « Ça fait dix ans que je passe le permis, on veut pas me le donner »
• LE 23 MAI – TRIBUNAL D’AVIGNON, « Cela restera toute ma vie dans ma tête »
• LE 30 MAI – TRIBUNAL DE MELUN, « Je me suis laissé attendrir, j’aurais pas dû »
• LE 06 JUIN – TRIBUNAL D’AVIGNON, « Ce que je veux, c’est l’intérêt de mon enfant »
• LE 13 JUIN – TRIBUNAL DE ROCHEFORT SUR MER

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