Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 régit les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants dans les pays qui l’ont ratifiée, au titre desquels figure la France. Cette convention vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et à faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants (article 1).

L’article 3 précise que le déplacement ou le non retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsque deux conditions sont réunies : lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué … par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour et que ce droit était exercé de façon effective … au moment du déplacement ou du non retour. Le droit de garde visé par la Convention est celui en vigueur dans l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour. Il n’implique pas nécessairement qu’une décision de justice ait été rendue et peut « résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. »
En présence d’une demande de retour, la convention établit une distinction selon la date à laquelle la demande est introduite.
1°) Lorsque l’enfant est déplacé ou retenu illicitement depuis moins d’un an au moment de la demande, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, doit ordonner son retour immédiat (article 12 de la ), sauf à établir:
- que la personne requérante n’exercait pas son droit de garde à l’époque du déplacement illicite ou y avait consenti postérieurement, ou
- que le retour de l’enfant l’expose à un risque grave de danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable (article 13)
Le retour de l’enfant peut être alors encore être refusé si l’enfant « s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. » (article 13) ou si le retour de l’enfant « ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (article 20)
2°) Lorsque l’enfant est déplacé illicitement depuis plus d’un an au moment de la demande, le juge de l’Etat requis doit aussi ordonner le retour de l’enfant , à moins d’établir que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu
En l’espèce, de l’union contractée aux Etats-Unis entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité américaine, étaient nés deux enfants, le premier en 2005 aux Etats-Unis, le second étant né en France où la mère avait accouché tandis qu’elle s’était maintenue sur le sol français après avoir rendu visite à son père, gravement malade, avant qu’il ne décède.
Le père ayant saisi l’Autorité centrale américaine d’une demande de retour de ses deux enfants, le Tribunal de Grande Instance de Lyon avait ordonné le retour immédiat des enfants aux Etats Unis avec exécution provisoire. L’exécution provisoire avait été suspendue en référé concernant le deuxième enfant avant que la Cour d’Appel de Lyon ne confirme, par arrêt du 9 décembre 2008, le retour des enfants vers les Etats-Unis.
Il s’agissait de l’arrêt dont appel avait été interjeté. Les faits ne précisent par si l’arrêt avait été exécuté concernant l’aîné des enfants et si ce dernier était effectivement retourné aux Etats-Unis. La décision de la Cour de Cassation est intéressante en ce qu’elle tranche la question de l’application de la Convention de la Haye à un enfant qui avait été  » déplacé  » ou dont le  » non retour  » n’avait pas été opéré avant sa naissance.

Après avoir relevé que :

les époux disposaient tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis,
cette résidence n’avait pas changé du seul fait de la naissance de leur second enfant en France et de la volonté unilatérale de sa mère d’y demeurer,
que le père n’avait pas autorisé son épouse à s’installer avec ses enfants sur le territoire français mais avait seulement consenti à un déplacement ponctuel limité dans le temps,
la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’en avoir  » déduit que le non retour des enfants était illicite, en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants « .

Ayant en outre  » relevé que :
- les deux parents étaient en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes, et que
- la mère ne pouvait se prévaloir d’aucun danger pour ses enfants alors même qu’elle les avait, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père,
la Cour de Cassation approuve ensuite la cour d’appel d’en avoir déduit que l’article 13 b de la Convention n’avait pas à recevoir application. »

Meaux (Seine-et-Marne) : une application de la Loi contre le port du voile intégral (niqab et burqa) sur la place publique hautement médiatisée.

Le Tribunal de police de Meaux a jugé, le 21 septembre dernier, deux femmes, l’une habitant Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis et la seconde habitant dans le Val-de-Marne, qui s’étaient rendues, le 5 mai, à Meaux pour parader sous un voile noir les couvrant de la tête aux pieds, visage compris, devant l’hôtel de ville de Meaux en Seine-et-Marne dont le Maire Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP, est l’un des artisans de la Loi interdisant le port du voile intégral sur la voie publique. Le ministère public avait requis un stage de citoyenneté mais le juge les a respectivement condamnées à des amendes de 120 et 80 euros.
Entrée en vigueur le 11 avril, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit une amende de 150 euros maximum pour les porteuses de voile, niqab ou burqa, couvrant tout le corps à l’exception des yeux. Elle prévoit également un an de prison et 30.000 euros d’amende pour quiconque forcerait une femme à porter le voile intégral.
Il apparaît que la première amende sanctionnant le port du voile intégral dans l’espace public date de l’été dernier à Roubaix (Nord). Néanmoins, le délai de 3 mois à compter du prononcé de la condamnation qui aurait pu permettre aux contestataires de ladite Loi de porter le recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) était expiré. Les protagonistes de la contestation se devaient donc d’attendre une prochaine condamnation pour atteindre leur objectif tendant à faire annuler ladite Loi. La chose étant faite, il s’agit donc d’une affaire à suivre d’autant plus que les suites d’une procédure devant la CEDH pourraient ne pas se limiter à la France. En effet, si la France a sanctionné le port du vole intégral dans l’espace publique par une peine maximale de 150 euros d’amende avec la possibilité offerte au juge de contraindre la condamnée à suivre un «stage de citoyenneté», la Belgique a adopté des dispositions similaires, avec cette précision que la peine est portée à sept jours d’emprisonnement et 137,50 euros. Les Pays-Bas ont également légiféré sur le sujet en prévoyant une amende maximum de 380 euros.
Une décision de la CEDH, déclarant la Loi française contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, aurait donc vocation à s’appliquer dans les Etats précités.

Source :

• http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/video-meaux-deux-femmes-condamnees-pour-port-du-niqab-sur-la-voie-publique-22-09-2011-1620177.php
• http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/condamnee-a-une-amende-une-femme-voilee-en-appelle-a-l-europe-22-09-2011-1376492_240.php

]]> http://le-droit-a-la-parole-en-seine-et-marne.com/blog/2011/09/meaux-seine-et-marne-77-application-mediatisee-de-la-loi-contre-le-port-du-voile-integral-dans-l-espace-public/feed/ 0 http://le-droit-a-la-parole-en-seine-et-marne.com/blog/2011/09/garde-a-vue-fin-de-la-greve-des-avocats-du-barreau-de-melun-seine-et-marne-77/ http://le-droit-a-la-parole-en-seine-et-marne.com/blog/2011/09/garde-a-vue-fin-de-la-greve-des-avocats-du-barreau-de-melun-seine-et-marne-77/#comments Sun, 25 Sep 2011 23:53:57 +0000 Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne http://le-droit-a-la-parole-en-seine-et-marne.com/blog/?p=650

Garde à vue: fin de la grève des avocats du barreau de Melun

Les avocats du barreau de Melun (Seine-et-Marne) ont voté jeudi soir la fin de la grève qu’ils avaient entamée le 1er juillet contre la réforme de la garde à vue, dans laquelle ils estimaient leur rôle « extrêmement » limité, a-t-on appris vendredi des sources concordantes.

Les avocats, « réunis jeudi soir à Melun en assemblée générale, ont voté la fin de la grève car nous avons reçu durant l’été des dotations financières nous permettant d’intervenir et de rémunérer les confrères, conformément aux dispositions du décret », a expliqué à l’AFP le bâtonnier du barreau de Melun, Me Laurence Imbert.

« Avec le procureur de la République de Melun, nous avons visité début septembre l’ensemble des lieux de garde à vue du ressort du tribunal, ce qui nous a permis de constater que des efforts importants avaient été faits avec peu de moyens au niveau de la gendarmerie mais que les commissariats de Melun, Pontault-Combault et Dammarie-Lès-Lys n’étaient eux pas conformes à la garde à vue », a déploré Me Imbert.

« Nous allons rester vigilants à la conformité des lieux de garde à vue » et « continuer à dénoncer l’impossibilité d’accéder aux dossiers durant la garde à vue », a-t-elle martelé. De son côté, le procureur de la République de Melun Bruno Dalles, interrogé par l’AFP, s’est dit « satisfait » de la fin de la grève car « enfin la loi sera appliquée dans le ressort de Melun » et « nous aurons une harmonisation et une égalité devant le loi ». Cependant, M. Dalles a expliqué être « inquiet » car « seuls les avocats volontaires participent aux permanences pénales, une charge très lourde avec de nombreuses permanences comme le développement du plaider coupable ou la création d’une permanence pour les victimes ». M. Dalles a affirmé « partager le constat de Me Imbert sur la nécessité de continuer les améliorations sur les lieux de garde à vue », se disant être cependant en désaccord avec le constat du bâtonnier sur les commissariats de Melun et Dammarie-Lès-Lys mais affirmant que « les conditions ne sont pas satisfaisantes à Pontault-Combault ».

Le barreau de Melun compte 127 avocats.

Source : AFP

Pour en savoir plus sur le CEF de Combs-la-Ville, cliquez ici.

Quant au Centre Pénitentiaire de Réau, doté de 826 places et d’un centre national d’évaluation des détenus, il accueillera des détenus à partir du mois d’octobre 2011.

• Source : http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/la-premiere-pierre-du-cef-de-combs-la-ville-18851.html
• http://www.elysee.fr/president/les-actualites/deplacements/france/deplacement-en-seine-et-marne-sur-le-theme-de.11989.html

Le CENTRE EDUCATIF FERME (CEF) de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) abrite des mineurs délinquants ayant fait l’objet de décisions de placement alternatives à l’incarcération. Créé en 2002, le dispositif des centres éducatifs fermés vise à apporter une réponse adaptée à l’évolution de la délinquance juvénile et à mieux prévenir le risque de récidive. La première pierre du CEF de Combs-la-Ville avait été posée le 22 janvier 2010 par le directeur de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ), Philippe-Pierre CABOURDIN, le député-maire de Combs-la-Ville en Seine-et-Marne, Guy GEOFFROY, le directeur inter-régional de l’Ile-de-France et de l’Outre-Mer, Guy BEZAT, et le président de l’Association départementale de sauvegarde de l’enfance (ADSEA) de la Seine-et-Marne, Yves LE GAL.
C’est l’ADSEA de la Seine-et-Marne, habilité par la PJJ, qui assure le fonctionnement et la prise en charge éducative de ce nouveau CEF. Il doit recevoir 12 adolescents, de 15 à 18 ans, en alternative à l’incarcération pour une prise en charge globale, éducative, scolaire, et psychologique. Les jeunes doivent suivre des règles strictes et bénéficient d’un encadrement conséquent de 25 à 30 professionnels. Ils y seront placés par le juge pour 6 mois renouvelable une fois, le centre sera totalement clos et toute tentative de sortie pourra être punie d’une peine de prison.
Si le jeune ne respecte pas les termes du placement et commet une infraction pénale, le magistrat a la possibilité de lever le contrôle judiciaire et de prononcer l’incarcération. Les règles internes au CEF permettent d’assurer la sécurité de tous et d’amorcer un travail de resocialisation.
Spécificités du CEF de Combs-la-Ville qui s’étend sur 7 500 m2 : le projet éducatif s’articulera autour de l’art et de la culture dans un but d’insertion et de socialisation; il s’agit de l’un des cinq centres tests dotés d’un accompagnement pedopsychiatrique souvent nécessaire à des mineurs souffrant parfois de troubles de la personnalité ou psychiatriques.
Le CEF de Combs-la-Ville est le troisième CEF de l’Ile-de-France, avec ceux de Savigny-sur-Orge (91) et de Saint-Brice-sous-Forêt (95). Il est situé dans la zone de la Borne Blanche (ZAC Parisud VI) à proximité de la Maison pour autistes, gérée par l’association ARIA.

• Source et Credit photo (projet de CEF): http://www.combs-la-ville.fr/index.php?id=391
• Pour en savoir plus, consulter le dossier sur le site de la ville de Combs-la-Ville : http://www.combs-la-ville.fr/fileadmin/combs/MEDIA/infos_pratiques/dossiers_de_rencontre/dossier_r59.pdf

Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 17 juin 2011 concernant les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols intervenus en 2009 dans les départements de la Drôme et de la Seine-et-Marne. Pris par le ministère de l’intérieur le 17 juin 2011, cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 23 juin 2011. (Consulter le JORF n°0143 du 22 juin 2011 ICI)
L’article 2 rappelle que ‘ L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. »
La déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

Les communes concernées en Seine-et-Marne sont :

• pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 : la commune de Noisiel
• pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009 : la commune de Lésigny.
• pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 : la commune de Le Mée-sur-Seine

Pension alimentaire pour les enfants (cas de divorce avec enfants – concubinage – PACS) : Comment la calculer avec la nouvelle table de référence 2011 ? - La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d’enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l’article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d’éducation et d’entretien des enfants :  » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ». Cette contribution des parents prend la forme d’une pension alimentaire dont la détermination était, jusqu’à une circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, laissée à la libre appréciation des magistrats. En 2010, le Ministère de la Justice a cependant établi une Table de référence (Table de référence 2010 ici) . Vous pouvez prendre connaissance de la table de référence 2011 mise à jour pour le calcul de la pension alimentaire 2011 ICI. Cette table de référence n’a qu’une valeur indicative. Elle a été conçue comme un outil d’aide à la décision et ne s’impose ni aux parents, ni à leurs avocats. Elle ne s’impose pas davantage au juge pour lequel elle reste facultative, ce dernier demeurant libre dans la détermination du montant de la pension alimentaire. Selon les juridictions, elle est cependant plus ou moins suivie par les Juges Aux Affaires Familiales.
Les critères retenus pour calculer la pension alimentaire sont les revenus du parent débiteur, le nombre d’enfants dont il supporte la charge et l’étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.
Quelles ressources prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ? Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l’étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (allocation chômage, allocation adulte handicapé AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA). Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération. Il est tenu compte des ressources du concubin ou du conjoint du parent débiteur, uniquement si celles-ci contribuent à faire diminuer les charges du débiteur et par conséquent augmenter ses ressources disponibles.
Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence 2011 sont précisées dans la notice que vous pouvez consulter ICI. Il convient de raisonner par étapes :
étape 1 : déterminer le débiteur de la pension alimentaire.
étape 2 : déterminer le nombre total d’enfants à la charge du débiteur.
étape 3 : déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement.
étape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension.
étape 5 : déterminer le montant de la pension alimentaire.

Source : http://defenseurdesdroits.fr/