Comment saisir le défenseur des Droits? Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), au Défenseur [...]

La 5e édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. Comme en 2009, les avocats se mobiliseront à Paris et en région pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de leur profession. Des consultations juridiques rapides, gratuites et personnalisées [...]

Nouvelle adresse du Cabinet de Nathalie REITER, Avocat à la Cour : Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour – Barreau de Paris, a le plaisir de vous informer de la nouvelle adresse de son Cabinet : 24, rue d’Athènes à Paris (75009) près de la Gare Saint-Lazare. Maître Nathalie Reiter intervient devant l’ensemble des Tribunaux [...]

Les actualités du Droit sur votre mobile : c’est pour bientôt. La possibilité d’accéder aux bases de données juridiques françaises, dont celles fournies par Legifrance, devrait être effective d’ici le 31 juillet 2010 via le service Legimobile qui permettra un accès nomade, par le navigateur Web des téléphones mobiles classiques et des  »smartphones », aux bases de [...]

Pour une année 2010 dans un monde de Justice et de Droit pour le plus grand nombre ! Charles Dickens écrivait dans Esquisses de Boz « Et nous sommes tenus, par toutes les règles de la justice et de l’équité, de faire confiance à la nouvelle année pour être bonne  » avant d’ajouter  » jusqu’à ce [...]

Factures 3 G : L’ARCEP veille au respect des droits des consommateurs Chacun se souvient de l’émoi qu’avait suscité, il y a quelques semaines, la révélation des déboires de trois clients Orange qui avaient reçu des factures de plus de 39.000, 46.000 et 159.000 euros après avoir utilisé leur clé 3G pour se connecter à [...]

Projet de loi relatif au Grand Paris Projet de loi Exposé des motifs Etude d’impact Communiqué de presse du Conseil des ministres du 07/10/2009 Texte de la commission déposé le 16 novembre 2009 Dossiers législatifs Assemblée nationale Dossier légistatif de l’Assemblée nationale Documents préparatoires Rapport n° 2068 Débats parlementaires Assemblée nationale (Procédure accélérée engagée) Compte [...]

Semaine des Avocats et du Droit du 16 au 20 novembre 2009 pour promouvoir l’accessibilité de la consultation … 60% des Français disent n’avoir jamais consulté un avocat. A travers cette manifestation, les Avocats veulent conduire ceux qui ont besoin d’un Conseil vers leur profession. Le 12 novembre 2009, les Avocats ont répondu aux questions [...]

Jean-Yves se demande s’il peut acheter des meubles pour son nouvel appartement, alors qu’il est en instance de divorce, sans qu’ils tombent dans la communauté ? Effectivement, s’il les achète avant l’ordonnance de non-conciliation, ses meubles entreront dans la communauté et devront être partagés. Il a donc intérêt à attendre d’être passé devant le juge [...]

Peut-on obtenir un droit de visite et d’hébergement pour ses petits-enfants ? Les parents des enfants ne peuvent pas s’opposer à ce que leurs enfants entretiennent des relations avec leurs grands-parents, sauf motifs graves. Donc, en cas de refus, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de fixer les modalités de ces relations.