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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales Projet de loi Exposé des motifs Etude d’impact Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21/10/2009

Projet de loi de finances pour 2010 Projet de loi Évaluations préalables des articles du projet de loi Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 septembre 2009 Dossier de presse (sur le site du ministère du budget) Projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2009 [...]

Projet de Loi relatif au Défenseur des Droits Projet de loi Exposé des motifs Etude d’impact Communiqué de presse du Conseil des ministres du 09/09/2009 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits Projet de loi Exposé des motifs Etude d’impact Communiqué de presse du Conseil des ministres du 09/09/2009 Source : legifrance

Projet de Loi relatif à l’adoption Projet de loi Exposé des motifs Communiqué de presse du Conseil des ministres du 01/04/2009 Source : legifrancePro

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation Projet de loi Exposé des motifs Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/04/2009 Texte de la commission n° 448 déposé le 2 juin 2009 Dossiers législatifs Sénat Dossier législatif du Sénat Documents préparatoires Rapport n° 447 de M. Philippe Dominati Débats parlementaires Sénat [...]