Le Droit a la parole

Business Open : 4eme salon des chefs d’entreprise de l’Est francilien le 15 avril 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne)

Cabinet N. REITER — Tue, 16 Mar 2010 07:41:23 +0000

BUSINESS OPEN le 15 avril 2010 à Meaux ( Seine-et-Marne ) : 4eme salon des chefs d’entreprise de l’Est francilien

Les 7 associations de chefs d’entreprise du département de la Seine-et-Marne ont décidé de créer le salon Business Open pour faire suite aux rencontres annuelles de AIRE (Marne-la-Vallée en 2007, Provins en 2008, Sénart en 2009).
Le franc succès des salons précédents, (1000 chefs d’entreprises exposants et visiteurs) a conduit à faire évoluer la manifestation en proposant un salon Business sur une journée à Meaux (Nord Seine-et-Marne, à proximité de Marne-la-Vallée et de Roissy-en-Brie avec sa plate forme aéroportuaire) le 15 Avril 2010.

Les objectifs affichés du salon sont de :

Promouvoir le dynamisme et les compétences des entreprises de Seine-et-Marne.
Attirer les entreprises et les investisseurs de l’Est francilien sur la Seine-et-Marne (5000 entreprises invitées de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de l’Oise).
Valoriser l’offre territoriale avec les acteurs institutionnels.
Développer des opportunités d’affaires dans un réseau régional de chefs d’entreprise partenaires.
Développer et pérenniser l’emploi local.
Rencontrer les institutionnels du département.
Fructifier le dialogue territorial avec les élus.
Faire découvrir le tissu économique du Pays de Meaux et montrer les opportunités d’implantations sur le territoire de la Seine-et-Marne.

L’organisation de la manifestation :

Un salon sur près de 2000 m2 proposant des stands individuels et des tables exposants.
Un village de stands / ilots organisé par le réseau “ Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne ”.
Des bureaux de consultations gratuites avec des avocats, des experts comptables, des notaires …
1 speed meeting pendant la journée favorisant les rencontres entre visiteurs et exposants.
Remise des prix du concours Reprendre et Réussir par le réseau “ Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne ”.
Une conférence sur le thème de l’innovation : “ la vie quotidienne dans une génération : scénario 2039 ” par Véronique Hillen, Professeur en Stratégie et Innovation à l’Ecole des Ponts et Chaussées.
Un cocktail dînatoire pour favoriser et finaliser les contacts.

Au programme de la manifestation qui se déroulera à la Salle des fêtes – Chemin des Patis – ZI rue de la Bauve à Meaux (77100) le 15 avril 2010 de 9h00 à 18h00

9H00 : Ouverture du salon interprofessionnel BUSINESS OPEN par le Président de AIRE et les Présidents des Associations de Chefs d’Entreprises de Seine et Marne ( ACEM, ACESS, CEZAM, EPB, GEP, RE, SE )
Ouverture du village « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »
Les exposants montrent leur savoir faire, leurs compétences et les rencontres sur les stands sont un lieu d’échange Clients / Fournisseurs / Prospects.
11H00 : Conférence « Croissance Externe » organisée par le réseau « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »
13H00/14H00 : Speedmeeting organisé pour les exposants et les visiteurs
15H00 : Présentation de « mini entrepreneurs » par Seine et Marne Développement
16H00 : Visite officielle du salon BUSINESS OPEN par le Président de la CAPM accompagné du Préfet de Seine et Marne et des Présidents des associations membres de AIRE
17H45 : Fin du salon. Démontage des stands
18H15 : Remise des prix du concours « Reprendre et Réussir» par le réseau « Transmettre et Reprendre une entreprise en Seine et Marne »
19H00 : Conférence par Véronique Hillen, Professeur en Statégie et Innovation à l’Ecole des Ponts et Chaussées, sur le thème de l’innovation « La vie quotidienne dans une génération » scénario 2039
20H00/20H30 : Cocktail dînatoire de clôture

Toute la journée, consultations d’experts ( notaires, avocats, experts comptables )
Pendant le midi possibilités de déjeuner sur place (sur inscription pour les exposants et visiteurs)

Plus d’informations : Business Open

Partenaires :

http://www.acem.net/
http://www.acess77.com/
http://www.cezam-77.fr/
http://entrepreneursdesportesdelabrie.blogspot.com/
http://www.gepinfo.fr/
http://www.roissy-entreprises.com/
http://www.senartentreprises.fr/

1er salon de la mini-entreprise en Seine-et-Marne

Cabinet N. REITER — Fri, 12 Mar 2010 12:27:37 +0000

1er salon de la Mini-Entreprise en Seine-et-Marne le 23 mars 2010 à Melun.

Le Conseil général et Seine-et-Marne Développement réuniront les Mini-Entreprises du département lors d’un 1er Salon le mardi 23 mars à l’Espace Saint-Jean à Melun.
Apprendre aux jeunes collégiens et lycéens apprentis et étudiants, à développer leur propre projet d’entreprise, de l’étude de marché à la production du produit – tel est l’enjeu des « mini-entreprises ».
Accompagnés pendant une année scolaire par leurs professeurs, un chef d’entreprise local et un permanent de l’association « Entreprendre pour Apprendre », les jeunes passent par toutes les étapes : recherche de capital, création d’un nom, d’un logo, conception et vente, gestion des comptes. Collégiens, lycéens, élèves de BTS ou apprentis se confrontent ainsi au monde de l’économie.
Le 23 mars sera l’occasion de faire se rencontrer tous les participants et de décerner : le Grand Prix départemental du Conseil général, le Prix de la communication de Seine-et-Marne Développement, le Prix de la présentation de la CCI 77 et la Place des Métiers, le prix du partenariat des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, le Prix de l’originalité de l’Inspection Académique et le Prix coup de cœur du Jury de la Maison de l’Emploi Melun Val-de-Seine.
Prochaine étape : le championnat régional, le mercredi 26 mai 2010 au Centre Culturel de Chelles. Il s’agira, pour les « Mini » entrepreneurs franciliens sélectionnés, de présenter et valoriser leur projet devant un jury. Avant d’accéder au salon national !

A noter également : les mini-entreprises seront mises à l’honneur lors du Salon Business Open en Seine-et-Marne le 15 avril 2010 à Meaux

Pour plus d’informations : Berta Lechartier 01 64 14 19 16 – b.lechartier[at]smd77.com

Avant-projet de réforme du Code de Procédure Pénale : le texte en ligne

Cabinet N. REITER — Tue, 02 Mar 2010 15:15:44 +0000

L’avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé.

Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l’avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici.

Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant » le plus compréhensible possible pour les Français « , selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels.

Ces derniers vont être consultés durant » six semaines à deux mois « . Des modifications pourront être apportées à la marge, mais le coeur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, à savoir la suppression du juge d’instruction et l’attribution des pouvoirs d’enquête au procureur ( magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie ), n’est pas négociable. Le statut du parquet n’est pas abordé puisque tout changement devrait faire l’objet d’une réforme constitutionnelle.

Les Points Clés de la Réforme :

Le document confirme l’apparition dans la procédure pénale d’un » juge de l’enquête et des libertés » (JEL), dont le rôle sera de » contrôler » l’enquête conduite par le procureur. Magistrat expérimenté, le JEL pourra exiger que des actes soient menés et des enquêtes conduites, ce qui, pour la chancellerie, doit lever tout soupçon de partialité et de volonté d’enterrer des affaires sensibles. Les deux systèmes co-existeraient pendant une période estimée par la Chancellerie à « trois ou quatre ans », la réforme étant mise en oeuvre pour les nouvelles procédures tandis que les instructions en cours iraient à leur terme.

Pour permettre à tout un chacun de faire valoir ses droits en justice, le texte prévoit l’avènement d’une » partie citoyenne « , qui pourra agir s’il n’existe pas de victime directe, en cas de préjudice à la collectivité publique.

Le ministère affirme par ailleurs vouloir mettre en chantier après les régionales une réforme de » l’aide juridictionnelle « – censée permettre aux personnes démunies d’avoir accès à un avocat – qui doit être augmentée en trouvant de nouvelles ressources.

L’avant-projet de réforme prévoit également une modification des conditions des gardes à vue, afin d’essayer de réduire leur nombre en forte augmentation. Cette mesure, qui doit répondre aux strictes » nécessités de l’enquête « , n’est envisageable que pour des crimes ou délits passibles » d’une peine d’emprisonnement « , dont le seuil n’est pas précisé. Nouveauté : la possibilité pour une personne d’être entendue » librement s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans « , pendant quatre heures ou éventuellement six. Concernant le rôle de l’avocat durant la garde à vue, le ministère de la justice propose qu’une copie des procès-verbaux d’auditions » déjà réalisées » lui soit communiquée. Il ajoute à l’entretien d’une demi-heure prévu en début de garde à vue avec l’avocat un nouvel entretien à la 12e heure. Il prévoit aussi que lorsque la garde à vue (généralement de 24 heures) est prolongée, l’avocat puisse assister aux auditions de son client mais pas dès le début de la mesure. Le texte indique enfin qu’une personne ne peut pas être condamnée « sur le seul fondement des déclarations » faites en l’absence de son avocat. » On parle de violences policières ? Je propose qu’à terme, toutes les gardes à vue soient filmées « , a dit Michèle Alliot-Marie au Quotidien Le Parisien.

Enfin, le projet de loi prévoit également une modification des délais de prescription. En matière criminelle, la durée à partir de laquelle une personne ne peut plus être l’objet de poursuite pourrait passer de 10 à 15 ans après la commission des faits. En matière délictuelle, ce serait de 3 à 6 ans pour les actes passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans, et reste à 3 ans pour les peines inférieures. Par ailleurs, la prescription de l’action prendrait désormais effet à compter du jour où a été commise l’infraction. Cette disposition aurait une conséquence directe sur les affaires financières. Jusqu’alors, la prescription ne courrait qu’à partir du moment où l’infraction était portée à la connaissance de la justice. Cette restriction ne serait dorénavant plus retenue que pour » un crime d’atteinte volontaire à la vie qui a été commis de façon occulte ou dissimulée. «

Guide du créateur d’entreprise en Seine-et-Marne 2010

Cabinet N. REITER — Wed, 24 Feb 2010 22:36:13 +0000

GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE EN SEINE ET MARNE 2010 : les versions papier et électronique sont disponibles

« La création d’entreprise est à la fois le signe et l’un des leviers les plus efficaces du développement d’un territoire. Accompagner ceux qui s’engagent dans cette aventure passionnante est l’une des missions les plus gratifiantes d’une agence économique ». Conçu par Seine-et-Marne Développement avec le concours du réseau des partenaires de la création, ce guide vise à orienter le createur d entreprise dans ses demarches à travers :
• Une présentation des “ 5 étapes pour monter votre projet ” : la visualisation des phases chronologiques nécessaires à la maturation de votre projet – de la première idée au démarrage effectif.
• La liste détaillée des “ 41 partenaires pour vous aider ” : des structures spécialisées qui vous aideront à mettre en oeuvre votre projet et vous renseigneront sur les dispositifs de conseil, d’aide, de financement, etc à votre service comme : AFILE 77, AGEFIPH, ASSOCIATION DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SEINE-ET-MARNE, BOUTIQUE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE, CENTRE DES IMPOTS FONCIERS, CGASM et AAPLSM, CER FRANCE 277, CFE, CCI SEINE-ET-MARNE, CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT, CIDFF 77 – Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de Seine-et-Marne, CIFO – Centre d’Informations et de Formalités des Organismes du bâtiment et des travaux publics, CDT – Comité Départemental du Tourisme, CLUB SYNACTION, CLUB INVEST 77, CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE, DDTEFP, EGEE SEINE ET MARNE, INITIATIVES 77, etc

La version électronique est téléchargeable ci-dessous mais vous pouvez aussi en demander un exemplaire à Berta Lechartier au 01 64 14 19 16

Guide du créateur d’entreprise en seine et marne 2010

Jean-Pierre Treiber se suicide : Les meurtres de Géraldine Giraud et Katia Lherbier seront-ils un jour élucidés ?

Cabinet N. REITER — Sat, 20 Feb 2010 09:15:00 +0000

Suicide de Jean-Pierre Treiber à la prison de Fleuris-Mérogis (Essonne)

L’assassin présumé de Géraldine Giraud et Katia Lherbier s’est donné la mort, ce 20 février 2010, dans sa cellule de Fleuris-Mérogis (Essonne).

Le Ministère de la Justice a précisé dans un communiqué que son corps avait été retrouvé par un surveillant à 7h00 lors d’une ronde. Une enquête judiciaire par le parquet d’Evry ( Essonne) a été ouverte ce matin et le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a ouvert une enquête administrative. Le Procès de Jean-Pierre Treiber devait s’ouvrir le 19 avril prochain devant la cour d’Assises de l’Yonne. Il devait durer 3 semaines.

Notre première pensée va à la famille des victimes. Le suicide de Jean-Pierre Treiber met fin à l’action de la justice dans la mesure où il était le seul mis en examen dans cette affaire; l’action publique s’éteint.

Si Jean-Pierre Treiber avait toujours nié les faits qui lui étaient reprochés, il reste des victimes. Seront-elles un jour en mesure de connaître la vérité et de faire leur deuil ? La question est sur toutes les lèvres aujourd’hui puisqu’avec la disparition de Jean-Pierre Treiber, unique accusé du double assassinat de Géraldine Giraud et Katia Lherbier, ce sont également les chances de faire la lumière sur les meurtres des jeunes femmes qui s’amenuisent. Pour mémoire, leurs corps avaient été retrouvés au fond d’un puisard dans le jardin de la propriété de Jean-Pierre Treiber à Villeneuve-sur-Yonne dans l’Yonne. Il s’était évadé de la maison d’arrêt d’Auxerre le 8 septembre dernier avant d’être repris 1 mois et demi plus tard à Melun.

Source : AFP et France Info

Legimobile : les actualités du Droit bientôt sur votre mobile via Proxima Mobile

Cabinet N. REITER — Sat, 20 Feb 2010 08:10:22 +0000

Les actualités du Droit sur votre mobile : c’est pour bientôt.

La possibilité d’accéder aux bases de données juridiques françaises, dont celles fournies par Legifrance, devrait être effective d’ici le 31 juillet 2010 via le service Legimobile qui permettra un accès nomade, par le navigateur Web des téléphones mobiles classiques et des »smartphones », aux bases de données juridiques françaises grâce à un site web gratuit, simple et adapté.

Le partie du corpus législatif et réglementaire accessible sur Legimobile comprend:

les textes en version initiale (base JORF);
les textes en version consolidée et les codes (base LEGI);
les conventions collectives (base KALI);
la jurisprudence judiciaire (base JURI);
la jurisprudence administrative (base CETA);
la jurisprudence constitutionnelle (base CONSTIT);
les décisions de la CNIL (base CNIL).

Voir le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818).

Un corpus plus riche est également possible sur les « smartphones » grâce à des applications gratuites propres à chaque plate-forme.

Le service Legimobile fait partie d’une série de projets portés par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique regroupés sous le nom de Proxima Mobile.

Violences conjugales : l’Assemblée Nationale examine les propositions de Loi le 25 février 2010

Cabinet N. REITER — Sat, 20 Feb 2010 07:55:58 +0000

Violences conjugales : les violences faites aux femmes à l’Assemblée Nationale le 25 février 2010 ? Le gouvernement l’avait promis en même temps qu’il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l’immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l’impulsion. La Commission spéciale de l’Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l’élaboration d’un texte commun.

Pour mémoire, sous l’impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d’Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d’un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et l’ensemble des sénateurs du groupe PS ont déposé le 25 novembre 2009 une proposition de Loi relative à la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants .

Le 10 février 2010, la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

Ce même 10 février, les sénateurs examinaient, de leur côté, en séance publique, la proposition de Loi sénatoriale. Sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet (UMP, Cher) qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » intégrant les dispositions des deux assemblées, l’examen de la proposition de Loi a été renvoyée à l’unanimité devant la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira donc le 25 février 2010 dans l’après-midi.

Denis Seznec invité du Concours de la Conférence des Avocats au Barreau de Paris le 17 février 2010

Cabinet N. REITER — Tue, 16 Feb 2010 15:52:07 +0000

Denis Seznec invité du Concours de la Conférence des Avocats au Barreau de Paris le 17 février 2010

Denis Seznec dédicaçait le week-end passé la dernière édition, parue à l’occasion du spectacle de Robert Hossein, de son ouvrage » Nous les Seznec « lors de la 1ère édition du Salon du Livre de Provins. A cette occasion, il ne fut pas peu fier de m’annoncer qu’il était, après Claude Bébéar, invité au Concours de la Conférence dont le 5eme tour se déroulera le 17 février 2010 à 19h30 à la Bibliothèque de l’Ordre.

Nul doute que cette invitation soit un hommage mérité au combat qu’il livre pour la réhabilitation de son grand-père, Guillaume Seznec, condamné aux travaux forcés à perpétuité pour le meurtre qu’il a toujours nié du Conseil Général du Finistère, Pierre Quemeneur, dont le corps ne fut jamais retrouvé.

Chacun comprendra que Denis Seznec, Président de France Justice et petit-fils de Guillaume Seznec, médite sûrement déjà sur les sujets qui seront proposés :

1. Le temps efface-t-il le vrai ?
2. L’héritage est-il une prison ?

Pour mémoire, les séances se déroulent dans la grande salle de la bibliothèque de l’Ordre, au premier étage, escalier A, au Palais de Justice de Paris. La bibliothèque de l’Ordre étant, pour cette occasion, ouverte au public, l’entrée est libre : toute personne (avocat ou non) peut assister aux séances sans inscription.

Pour plus d’informations, chacun peut utilement consulter le blog de la Conférence ici.

Si les besoins de vous rafraichir la mémoire se fait sentir, vous pouvez utilement vous reporter au site de l’Association France Justice qui regorge naturellement d’informations quant à l’affaire Seznec.

La Loppsi débattue à l’Assemblée Nationale dès le 9 février 2010

Cabinet N. REITER — Wed, 10 Feb 2010 22:43:52 +0000

Débats sur la LOPPSI à l’Assemblée Nationale depuis le 9 février 2010

Les débats autour de la LOPPSI, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, se sont ouverts hier à l’Assemblée nationale. Un ensemble de 46 articles touchent à des sujets aussi divers que le statut des policiers municipaux, les fichiers d’empreintes génétiques, la vidéosurveillance, les cambriolages ou la conduite sans permis. Il durcit les peines encourues pour un certain nombre de délits, et en introduit de nouveaux. Le Journal Le Monde fait un tour d’horizon des principales dispositions prévues par le texte (filtrage des sites pédo-pornographiques, élargissement des fichiers policiers, Ecoutes téléphoniques et mouchards, Confiscation de véhicules, Vidéosurveillance, couvre-feu pour les moins de 13 ans, Cambriolage, Intelligence économique, Visioconférence, …). Plusieurs articles touchent au secteur des nouvelles technologies, entre le délit d’usurpation de l’identité numérique, le blocage des sites pédopornographiques, les chevaux de Troie de la police, le fichier d’analyse sérielle, etc.

La Quadrature du Net a compilé et analysé la LOPPSI ici

Parmi les articles à suivre, signalons notamment :

L’Article 2 : incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication.
L’Article 3 : qui aggrave des sanctions de certains délits de contrefaçons parce que commis en ligne.
L’Article 4 : qui touche à la question du blocage des sites internet réputés pédopornographiques.
Les Articles 10 et 11 : le fichier d’analyse sérielle.
Les Articles 17 et 18 : qui aménagent le régime juridique de la vidéoprotection, mais étendent les finalités pour lesquelles il peut être recouru à la vidéoprotection.
L’Article 23 : qui vise la captation de données à distance, les fameux logiciels mouchards que pourra installer la police (chevaux de troie, espiogiciels, etc.)

Le texte intégral du projet de Loi LOPPSI est disponible ici.

Vous pouvez suivre en direct les débats sur le site de l’Assemblée Nationale.

Numérama diffuse sur son site les tweets en direct ICI.

Source : PC INPACT

Violences conjugales : la proposition de Loi Courteau examinée au Sénat le 10 février 2010

Cabinet N. REITER — Wed, 10 Feb 2010 03:53:58 +0000

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l’Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy.

Elle vise, certes, à réprimer les » violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint » en élargissant le champ des auteurs au » concubin de la victime » ou au « partenaire de PACS « . Si l’intention est louable, elle essuie néanmoins déjà quelques critiques en ce sens qu’elle ne définit pas les éléments matériels de l’infraction.

Autre mesure annoncée : l’extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à « organiser la résidence séparée des époux en écartant l’agresseur du logement conjugal pendant quatre mois », aux situations de concubinage et de PACS.

La proposition du groupe PS diffère enfin de la proposition de Loi Bousquet dans la mesure elle vise à instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes à raison d’une séance mensuelle, d’instituer une journée nationale d’information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d’améliorer l’accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Un certain nombre de thèmes étant communs aux deux textes (reconnaissance de la notion de violences psychologiques, de l’extension du champ des dispositions relatives à l’éviction du conjoint violent ou encore de la question de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales) et la proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy comportant un certain nombre de dispositions complémentaires, un amendement à d’ores et déjà été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s’il n’est pas possible de parvenir à l’établissement d’un texte unique.

Les débats auront lieu le 10 février 2010 et il sera possible de suivre la séance en direct ici : videos des séances du Sénat en direct