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Posts Tagged ‘Actualités du droit’

Enlèvement parental : jurisprudence de la Cour de Cassation sur les notions de  » déplacement ou non-retour illicite  » et  » danger physique ou psychique « 

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 2 novembre 2011 – 8 h 51 min

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de  » deplacement ou de non-retour illicite  » et de  » danger physique ou psychique «  au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b [...]

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Legimobile : les actualités du Droit bientôt sur votre mobile via Proxima Mobile

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 20 février 2010 – 9 h 10 min

Les actualités du Droit sur votre mobile : c’est pour bientôt. La possibilité d’accéder aux bases de données juridiques françaises, dont celles fournies par Legifrance, devrait être effective d’ici le 31 juillet 2010 via le service Legimobile qui permettra un accès nomade, par le navigateur Web des téléphones mobiles classiques et des  »smartphones », aux bases de [...]

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