Banner

Posts Tagged ‘Divorce par consentement mutuel’

Divorce : révision de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 17 novembre 2009 – 6 h 05 min

Nadine de Nancy, divorcée depuis 3 ans, perçoit une pension de 200 euros pour ses deux enfants et elle souhaiterait une augmentation. Comment faire ? Elle doit saisir à nouveau le juge aux affaires familiales en communiquant le jugement de divorce et les justificatifs de ses revenus et charges actuels. Elle doit aussi indiquer le [...]

Mots-clefs :, , , , , , , , , , , , , , , ,

Divorce et immeuble en indivision : comment en sortir ?

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 17 novembre 2009 – 6 h 01 min

Jean de Cambrai, divorcé depuis 1988, ne parvient pas à sortir de l’indivision et à faire vendre la maison occupée par son ex-femme. Que peut-il faire ? Il faut entamer une procédure de sortie d’indivision pour parvenir en dernière extrémité à la vente aux enchères de la maison. Il a intérêt à demander une indemnité [...]

Mots-clefs :, , , , , , , , , , , , , ,

Divorce : résidence alternée et pension alimentaire

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 17 novembre 2009 – 5 h 56 min

En cas de résidence alternée des enfants, le père doit-il payer une pension ? La résidence alternée n’exclue pas systématiquement la fixation d’une pension alimentaire. Si l’un des parents dispose de revenus plus importants que l’autre, une pension peut être mise à sa charge. Le montant sera fixé en fonction des besoins des enfants et [...]

Mots-clefs :, , , , , , , , , , , , , , , ,

concubinage et immeuble en commun : quelles précautions en cas de décès ?

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 17 novembre 2009 – 5 h 48 min

Anne-Marie vit en concubinage et a acheté, en indivision avec son concubin, une maison. Ils ont deux enfants, elle s’inquiète du sort de la maison en cas de décès de son concubin ou du sien. Pour protéger le concubin survivant, il faut soit envisager un mariage, qui permettra de bénéficier du droit viager au maintien [...]

Mots-clefs :, , , , , , , , , , , , , ,

Grands parents droit de visite et d’hébergement sur ses petits enfants

Icon Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 17 novembre 2009 – 5 h 42 min

Peut-on obtenir un droit de visite et d’hébergement pour ses petits-enfants ? Les parents des enfants ne peuvent pas s’opposer à ce que leurs enfants entretiennent des relations avec leurs grands-parents, sauf motifs graves. Donc, en cas de refus, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de fixer les modalités de ces relations.

Mots-clefs :, , , , , , , , , , , , , , , , , ,




Fatal error: Call to undefined function spa_default_options() in /homez.228/ledroita/www/blog/wp-content/plugins/snap-shots-for-wordpressorg/ald-snapshots.php on line 97