Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 régit les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants dans les pays qui l’ont ratifiée, au titre desquels figure la France. Cette convention vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant, et à faire respecter effectivement, dans les autres Etats contractants, les droits de garde et de visite existants (article 1).

L’article 3 précise que le déplacement ou le non retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsque deux conditions sont réunies : lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué … par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour et que ce droit était exercé de façon effective … au moment du déplacement ou du non retour. Le droit de garde visé par la Convention est celui en vigueur dans l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour. Il n’implique pas nécessairement qu’une décision de justice ait été rendue et peut « résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. »
En présence d’une demande de retour, la convention établit une distinction selon la date à laquelle la demande est introduite.
1°) Lorsque l’enfant est déplacé ou retenu illicitement depuis moins d’un an au moment de la demande, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat où se trouve l’enfant, doit ordonner son retour immédiat (article 12 de la ), sauf à établir:
- que la personne requérante n’exercait pas son droit de garde à l’époque du déplacement illicite ou y avait consenti postérieurement, ou
- que le retour de l’enfant l’expose à un risque grave de danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable (article 13)
Le retour de l’enfant peut être alors encore être refusé si l’enfant « s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. » (article 13) ou si le retour de l’enfant « ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (article 20)
2°) Lorsque l’enfant est déplacé illicitement depuis plus d’un an au moment de la demande, le juge de l’Etat requis doit aussi ordonner le retour de l’enfant , à moins d’établir que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu
En l’espèce, de l’union contractée aux Etats-Unis entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité américaine, étaient nés deux enfants, le premier en 2005 aux Etats-Unis, le second étant né en France où la mère avait accouché tandis qu’elle s’était maintenue sur le sol français après avoir rendu visite à son père, gravement malade, avant qu’il ne décède.
Le père ayant saisi l’Autorité centrale américaine d’une demande de retour de ses deux enfants, le Tribunal de Grande Instance de Lyon avait ordonné le retour immédiat des enfants aux Etats Unis avec exécution provisoire. L’exécution provisoire avait été suspendue en référé concernant le deuxième enfant avant que la Cour d’Appel de Lyon ne confirme, par arrêt du 9 décembre 2008, le retour des enfants vers les Etats-Unis.
Il s’agissait de l’arrêt dont appel avait été interjeté. Les faits ne précisent par si l’arrêt avait été exécuté concernant l’aîné des enfants et si ce dernier était effectivement retourné aux Etats-Unis. La décision de la Cour de Cassation est intéressante en ce qu’elle tranche la question de l’application de la Convention de la Haye à un enfant qui avait été  » déplacé  » ou dont le  » non retour  » n’avait pas été opéré avant sa naissance.

Après avoir relevé que :

les époux disposaient tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis,
cette résidence n’avait pas changé du seul fait de la naissance de leur second enfant en France et de la volonté unilatérale de sa mère d’y demeurer,
que le père n’avait pas autorisé son épouse à s’installer avec ses enfants sur le territoire français mais avait seulement consenti à un déplacement ponctuel limité dans le temps,
la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’en avoir  » déduit que le non retour des enfants était illicite, en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants « .

Ayant en outre  » relevé que :
- les deux parents étaient en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes, et que
- la mère ne pouvait se prévaloir d’aucun danger pour ses enfants alors même qu’elle les avait, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père,
la Cour de Cassation approuve ensuite la cour d’appel d’en avoir déduit que l’article 13 b de la Convention n’avait pas à recevoir application. »

La 5e édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. Comme en 2009, les avocats se mobiliseront à Paris et en région pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de leur profession.
Des consultations juridiques rapides, gratuites et personnalisées partout en France
Alors que le recours à un avocat peut paraître compliqué et coûteux, les avocats vont à la rencontre des citoyens en répondant à toutes leurs questions du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9h à 18h, au numéro de téléphone Azur : 0810 313 313
Chacun pourra ainsi bénéficier gratuitement d’un conseil juridique personnalisé et pertinent par un avocat de sa région, quel que soit le domaine de compétence (droit de la famille, droit pénal, assurance, droit du travail …).

Outre cette plate-forme téléphonique, plus de 50 barreaux organiseront en région des opérations spéciales telles que des journées portes ouvertes, des conférences-débats auprès des entrepreneurs, des actions de sensibilisation dans les écoles …

Source : Cabinet Reiter – Avocat à Paris

Vaux-le-Pénil célèbre les 20 ans de la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 18 au 22 novembre 2009

Du 18 au 22 novembre, la Mairie et plusieurs associations organisent différentes manifestations pour commémorer les 20 ans de la Convention.

De nombreux partenaires et associations se sont mobilisés pour des moments festifs et de débats.

L’UFAL organise un colloque le 20 novembre 2009 sur le Thème ‘ Famille, Politiques publiques et Droits de l’Enfant  » à Vaux-le-Pénil ( Seine et Marne)

au Cinéma à la Ferme des Jeux. Projection du film “Les Enfants invisibles” (VO), réalisé par Mehdi Charef, Emir Kusturica, Spike Lee, John Woo, Ridley Scott. Les destins d’enfants issus des quatre coins du monde vus par les plus grands metteurs en scène.

le Mercredi 18 novembre à 14h00 et dimanche 22 novembre à 16h00. Tarifs : 5€ et 3,50€.

Concert exceptionnel à la Maison des Associations le samedi 21 novembre à 15h00, avec le Conservatoire de Vaux-le-Pénil, les Enfants Protégés, Fey Fouyapen, Piano en Choeur et la Chorale Chanterelle. Entrée libre.

Vide-grenier des Jouets à la Buissonnière le dimanche 22 novembre, de 14h00 à 18h00. Organisé par le Comité des Fêtes, avec la participation de la ludothèque municipale et du Cerf-Volant Club. Nombreuses animations, jeux, magie.

Crêpes et buvette sur place.

Une exposition composée de dessins réalisés par les écoliers de la commune sur le thème des droits de l’enfant sera présentée pendant cette période. Trois Petits Points et Compagnie qui organise le Festival Embellies d’Automne à Melun et ses environs interviendra dans les écoles.

60% des Français disent n’avoir jamais consulté un avocat. A travers cette manifestation, les Avocats veulent conduire ceux qui ont besoin d’un Conseil vers leur profession.

Le 12 novembre 2009, les Avocats ont répondu aux questions des auditeurs toute la journée sur Europe 1 . Retrouvez les principales questions juridiques qui leur ont été posées ici.

Du 16 au 18 novembre 2009, les Avocats répondent aux questions des particuliers, artisans ou entreprises sur simple appel téléphonique, de 9h à 18h, à toutes les questions d’ordre juridique. 33 barreaux se mobilisent en organisant une plate-forme de réponse au numéro Azur 0810 313 313 . Ainsi sur Paris, Aix-en Provence, Amiens, Angers, Avignon, Bordeaux,Angoulême, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Hauts de Seine, Haute-Loire, Le Mans, Le Puy-en-Velay, Lille, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Nantes, Nîmes, Poitiers, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg, Toulouse, Tours, Valenciennes, Val-de-Marne, Val d’Oise, Versailles … dont 9 nouveaux participants : Amiens, Bordeaux, Hauts-de-Seine, Haute-Loire, Le Puy-en-Velay, Le Mans, Rouen, Seine-Saint-Denis et Valenciennes
A Paris, 55 lignes sont ouvertes aux plages horaires suivantes :
- Lundi 16 novembre : Matin : 4 avocats – Après-midi : 13 avocats
- Mardi 17 novembre : Après-midi : 6 avocats
- Mercredi 18 novembre : Matin : 4 avocats – Après-midi : 13 avocats
En Province, 89 lignes sont ouvertes dans les barreaux en régions.
Les jeudi 19 et vendredi 20 novembre 2009, de nombreux évènements associés sont organisés dans les barreaux à destination des particuliers et des professionnels ( portes ouvertes avec des consultations gratuites, ateliers, conférences, débats … sur des thèmes intéressant des entrepreneurs, le milieu scolaire ou autres.
Une campagne de promotion radio et internet est programmée pendant toute la durée de la Semaine.

50 barreaux organisent un événement de relations publiques :

Consultations gratuites : Agen, Amiens, Annecy, Ardennes, Argentan, Aurillac, Bayonne, Beauvais, Béthune, Béziers, Blois, Bonneville, Briey, Brive, Châlon sur Saône, Colmar, Douai, Dijon, Épinal, Essonne, Évreux, Grasse, Les Sables d’Olonne, Limoges, Lorient, Melun, Mulhouse, Nancy, Nantes, Narbonne, Nevers, Nouméa, Pau,Poitiers, Saint-Malo, Thonon-les-bains, Saint-Brieuc, Saint-Étienne, Sarreguemines, Senlis, Vannes
Conférences – débats, colloques : Aurillac, Haute-Loire, Le Puy-en-Velay, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans, Toulon, Saint-Étienne, Vannes

Une campagne de promotion pendant toute la durée de la Semaine des Avocats et du Droit sera diffusée en métropole et dans les DOM-TOM via des messages radio et des bannières Internet sur les carrefours d’audience que sont les principales stations de radios (France Info, France Inter, Europe 1, RTL, RFO, RCI …) et les principaux sites Internet (lemonde.fr, lesechos.fr, lefigaro.fr, orange.fr…).

Les parents des enfants ne peuvent pas s’opposer à ce que leurs enfants entretiennent des relations avec leurs grands-parents, sauf motifs graves. Donc, en cas de refus, les grands-parents peuvent demander au juge aux affaires familiales de fixer les modalités de ces relations.

Source : legifrancePro