Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 26 septembre 2011 – 0 h 53 min
Garde à vue: fin de la grève des avocats du barreau de Melun Les avocats du barreau de Melun (Seine-et-Marne) ont voté jeudi soir la fin de la grève qu’ils avaient entamée le 1er juillet contre la réforme de la garde à vue, dans laquelle ils estimaient leur rôle « extrêmement » limité, a-t-on appris vendredi des [...]
Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 2 mars 2010 – 16 h 15 min
L’avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé. Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l’avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici. Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se [...]
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