Enlèvement parental : jurisprudence de la Cour de Cassation sur les notions de » déplacement ou non-retour illicite » et » danger physique ou psychique «
Written by Avocat Paris Melun Fontainebleau Seine-et-Marne on 2 novembre 2011 – 8 h 51 min
Aspects civils de l’enlèvement international d’enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de » deplacement ou de non-retour illicite » et de » danger physique ou psychique « au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b [...]
